![La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières](medias/org-1674/shared/reforme_suretes_reelles_immobilieres.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme sûretés réelles immobilières")
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22/04/2022
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Articles / Civil
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La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteinte...
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19/04/2022
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Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de violences, suppose que le...
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18/04/2022
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Articles / Civil
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Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de validité sont certai...
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08/04/2022
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Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washingt...
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05/04/2022
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Articles / Civil
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Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, jusqu’à sa majori...
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16/03/2022
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Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont a...
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07/03/2022
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La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ult...
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04/03/2022
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La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des libéralités entre épo...
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08/02/2022
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Articles / Civil
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Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se termine avec les sûret...
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07/02/2022
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Articles / Civil
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L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le pre...
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27/01/2022
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Articles / Civil
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Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de priver le souscripteur...
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06/01/2022
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Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui pr...