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Chaque parcelle du plan local d'urbanisme étant soumise à des besoins spécifiques, une classification des zones a été mise en place. Les besoins ét...
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Aussi appelée « saisie sur rémunération », la saisie sur salaire est une procédure de recouvrement, par laquelle le créancier obtient remboursement...
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Contraignante, en raison de la privation de liberté qu’elle impose, la garde à vue est strictement encadrée. Aussi, chaque justiciable qui peut êtr...
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