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07/09/2020
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Fiches pratiques / Rural
Le groupement foncier viticole prend la forme d’une société civile non exploitante, permettant la propriété collective de vignobles, où plusieurs i...
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24/07/2020
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Fiches pratiques / Rural
L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave pour l’environnemen...
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13/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’autorisation d’exploiter...
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10/06/2020
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Fiches pratiques / Rural
Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans l’hypothèse où le dé...
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03/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles ces derniers sont s...
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31/03/2020
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Fiches pratiques / Rural
Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Code rural et de la pêc...
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17/03/2020
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Fiches pratiques / Rural
L'article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime permet d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux.
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27/02/2020
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Fiches pratiques / Rural
La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé que peut obtenir une exploitation agricole en matière environnementale. Gérée pa...
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Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appelé « fonds dominant »...
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Fiches pratiques / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit à l’article L411-58, la possibilité pour le bailleur de terres agricoles de reprendre celles-ci afin...