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21/10/2022
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Cass. soc 19 octobre 2022 n°21-12.370
Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions.
Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement...
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20/10/2022
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Cass. crim 18 octobre 2022 n°21-86.965
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques...
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19/10/2022
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Cass. com 12 octobre 2022 n°21-15.382
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »...
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18/10/2022
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Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu pour avis le 14 octobre 2022, que le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.
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17/10/2022
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Cass. civ 3ème civ 12 octobre 2022, n°21-12.507
Même si le maître d’ouvrage souhaite se réserver une partie de l’exécution des travaux, ou lorsque certains travaux ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, par application de l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R 231-4 du même Code, le maître d’œuvre est tenu de chiffrer l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction...
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13/10/2022
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Cass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
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06/10/2022
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Cass. civ 1ère 5 octobre 2022 n°21-15.386
La Cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu du droit européen, en matière atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, si elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société victime de la contrefaçon est recevable à agir en contrefaçon...
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27/09/2022
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Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...
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22/09/2022
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Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice...