Historique
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Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Articles / DiversArticlesLa période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie...
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Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient
Publié le : 12/08/2023 12 août août 08 2023Articles / DiversArticlesL’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doit être tenu informé...
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Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Articles / DiversArticlesLes ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir un bien parfois moi...
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Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Articles / DiversArticlesL’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non...