Historique
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URBANISME – L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Veille JuridiqueLe 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...
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Achat immobilier : quid du vice caché ?
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ImmobilierÀ l’occasion de l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’un des principaux litiges pouvant opposer l’acheteur au vendeur porte sur la possible p...
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PÉNAL – Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Veille JuridiqueEn application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »...
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Protéger un enfant malade ou handicapé avec le mandat de protection future
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversÊtre le parent d’un enfant atteint d’une maladie ou en situation de handicap n’est pas chose aisée, notamment lorsqu’il s’agit d’envisager l’avenir...