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06/01/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisation des professionnel...
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02/01/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vendeur.
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20/12/2019
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Fiches pratiques / Social
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hygiène de Sécurité et...
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04/12/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France est le premier pays...
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Fiches pratiques / Immobilier
L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garan...
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13/11/2019
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Fiches pratiques / Social
La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai...
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07/11/2019
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Fiches pratiques / Pénal
Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudices liés à leur util...
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31/10/2019
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Fiches pratiques / Social
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus...
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29/10/2019
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Fiches pratiques / Divers
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui...
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Fiches pratiques / Civil
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession.
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