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Articles - Immobilier

Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation
Préambule L’article 1792 du Code civil dispose :  « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquér...

Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix
Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimoine, en plus d’insis...

Construction nouvelle et droit d'accession

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Construction nouvelle et droit d'accession
« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit na...

Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles
Qu’advient-il lorsque des vendeurs contestent le fait d’avoir reçu l’exemplaire du mandat confiant l’exclusivité de leur recherche de bien à un age...

Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition
Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont nombreux, et lorsque...

L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat
Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités territoriales ou à un...

Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant
Préambule La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat. Avant la réforme du 10 février 2016, elle n’ét...

Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 14h00 14 00
Articles / Immobilier
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Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave
Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publique, la loi reconnaît...

Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale
En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur impose de prendre en...

Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux
En matière de procédure d’expulsion du preneur d’un bail commercial, la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux est obligatoire e...

Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021 14h00 14 00
Articles / Immobilier
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Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle
En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité civile extracontractu...

La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité
Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécution des travaux du bât...
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