Fiches pratiques - Immobilier
Publié le :
21/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, nota...
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01/04/2022
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Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandatair...
Publié le :
31/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’un sinistre survient sur le bien immobilier, le propriétaire doit avertir rapidement l’assureur, en veillant à respecter un formalisme parti...
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14/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réception des travaux constitue l’étape qui, en plus de manifester la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage réalisé, av...
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11/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsque la construction est achevée, et prête à être livrée, le maître d’ouvrage (le client) et le maître d’œuvre (le constructeur) se réunissent p...
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10/03/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Une servitude est une charge subie par le propriétaire d'un bien immobilier (fonds servant), au profit d'un autre propriétaire d’un immeuble (fonds...
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28/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est requis lors de tout...
Publié le :
11/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Un copropriétaire est obligatoirement redevable des charges de copropriété sur l’immeuble dont il détient un lot, même s’il peut en récupérer une p...
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10/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Cette condition posée par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, n’est en prati...
Publié le :
31/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’article 606 du Code civil donne un cadre restrictif aux grosses réparations en les définissant comme « celles des gros murs et des voûtes, le rét...
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