Historique
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La réforme de l’ordonnance de protection
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Articles / PénalArticlesEn 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas...
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PÉNAL – Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Veille JuridiquePar définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué...
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Rentrée scolaire : comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / CivilLa rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloi...
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PROTECTION SOCIALE – Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueVictimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, laquelle avait appelé en la cause leur employeur afin qu'il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge...