Historique
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Le certificat d'urbanisme
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de construire une maison, il est préférable de demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document... -
La médiation devant la juridiction administrative
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Au même titre que la conciliation, la médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Destinée à mettre un terme de manière amiable à... -
Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de v... -
Comprendre la procédure d'expropriation
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une personne publique, de...