L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné
Publié le :
25/08/2023
25
août
août
08
2023
La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financiers pour assumer cette indemnisation, la victime pourra compter en dernier recours sur la confiscation et la vente des biens du condamné (articles 706-164 du Code de procédure pénale.)
Les conditions à l’utilisation de la confiscation
Pour que l’indemnisation de la victime puisse s’effectuer via la confiscation puis la vente des biens du condamné, un certain nombre de conditions préalables doivent être réunies.Tout d’abord, il faut que la victime ait été partie civile au procès qui s’est tenu à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Celui-ci doit avoir fait l’objet d’une condamnation définitive (c’est-à-dire qui n’est plus susceptible d’appel, ni de cassation) et le jugement doit avoir alloué à la victime des dommages et intérêts.
Par suite de ce jugement définitif, le condamné doit avoir manqué à son obligation d’indemniser la victime, et sa situation financière ne doit pas permettre à la victime d’effectuer une saisie sur ses biens.
En principe, la victime doit alors saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI.) Cette démarche doit se solder par une indemnisation seulement partielle pour que la suite du processus puisse être appliquée.
La victime étant en droit d’obtenir une indemnisation totale de son préjudice, la confiscation des biens du condamné trouve alors son utilité pour assurer le paiement. Cette confiscation doit avoir été prononcée dans un jugement devenu définitif également.
Quels biens pour quelle indemnisation ?
Les biens pouvant être confisqués ne sont pas limités. Il peut s’agir de biens meubles ou immeubles, mais également de sommes d’argent, de comptes bancaires, etc. Il est à noter que le fait que les biens en question aient été acquis via l’utilisation de fonds issus de vols ou d’escroqueries est sans incidence. Il en va de même pour les sommes d’argent qui serait le produit d’activités illégales.L’indemnisation de la victime peut être divisée en deux catégories : les dommages et intérêts, et les frais de justice. Si l’auteur des faits a été condamné à payer ces derniers, les biens confisqués pourront être utilisés à cette fin.
Procédure d’indemnisation par confiscation
La demande d’indemnisation par confiscation des biens du condamné doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant la date du jugement qui décide de cette indemnisation. Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (Agrasc.)Si l’Agrasc valide la demande, le versement de l’indemnisation intervient directement et uniquement par virement bancaire. Si la victime ne dispose pas d’un compte bancaire en France (par exemple, si elle est étrangère non-résidente sur le territoire), le versement peut être effectué, sur demande écrite, sur le compte Carpa de son avocat.
Me Pascal LENOIR
Historique
-
Le prêt familial
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cher... -
L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financie...
-
Comment fonctionne le délai de grâce ?
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligati... -
L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis...