Historique
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PROCÉDURE CIVILE – Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Veille JuridiqueAu terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...
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Quels recours en cas de refus de naturalisation ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicEn France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effec...
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SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Veille JuridiqueIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...
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La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / RuralL’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une tra...