Historique
-
OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille JuridiqueL’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »..
-
PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille JuridiqueEn application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables...
-
SOCIAL – L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Veille JuridiqueSelon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »...
-
La perte de nationalité en cas de fraude
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversLe mariage d’une personne de nationalité étrangère est soumis à la législation française, dès lors qu’il est célébré en France par un officier d’ét...