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Fiches pratiques

Les provisions pour pertes

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Les provisions pour pertes
En matière fiscale et comptable, les provisions constituent des déductions faites sur les résultats d’un exercice, afin de postérieurement faire fa...

L’affichage du permis de construire

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’affichage du permis de construire
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est sou...

Bail commercial : contenu et condition de validité

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial : contenu et condition de validité
Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui permet d’exploiter...

Le constat informatique en entreprise

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le constat informatique en entreprise
A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le matériel informatique p...

La déclaration préalable de travaux

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La déclaration de travaux
La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle prend la forme d’une aut...

La fixation de la pension alimentaire

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les règles de fixation de la pension alimentaire
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civi...

VEFA : Contenu du contrat de réservation

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contenu du contrat de réservation d'une vente en l'état futur d'achèvement VEFA
En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autorisé en matière de ven...

Le Pacte Civil de Solidarité

Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le Pacte Civil de Solidarité
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséq...

Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs
Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de la Covid-19, le gou...

L'indemnité d'éviction du bail commercial

Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L'indemnité d'éviction du bail commercial
Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entres autres, garantie...
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