Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
Publié le :
27/10/2022
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Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
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Historique
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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022PODCASTSLa GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards surCamille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022PODCASTSSi le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022PODCASTSLorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l...