Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Veille JuridiqueIl résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant...
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Est-il possible de contester la validité d’un testament ?
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversLe testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou de...
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Que faire en cas de déplacement illicite d'enfant ?
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversÉgalement désigné sous l’appellation d’enlèvement international d’enfant, le déplacement illicite d’un enfant constitue un délit, régulièrement ren...
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OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Veille JuridiqueEn application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens...