Historique
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Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation pour des travaux ?
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicDans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanism...
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Les abattements et les exonérations en matière de successions et de donations
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversDans le cadre d’une succession ou d’une donation, des frais doivent être payés en fonction de la part nette qui revient à chaque héritier et donata...
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Comment sont définies et réparties les charges de copropriété ?
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ImmobilierEn vertu des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque coproprié...
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Constitution d'une société : la rédaction des statuts est essentielle !
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / SociétésLa constitution d’une société comprend certaines étapes essentielles dont l’une d’elles consiste à rédiger les statuts. Ces derniers permettent de ...