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Articles - Sociétés

Nouveaux seuils en matière de tailles des entreprises et conséquences sur la publication des bilans

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
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Articles / Sociétés
Nouveaux seuils en matière de tailles des entreprises et conséquences sur la publication des bilans - Crédit photo : © @freepik
Le droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui permettent de classer ces dernières en différentes catégories et déterminer...

Retrait d'une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
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Retrait d'une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux
Le fonctionnement des sociétés civiles suppose que chaque associé dispose en principe du droit personnel de se retirer de la société, et dans le ca...

Clause résolutoire et conséquences du défaut de paiement d'une rente viagère

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
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Clause résolutoire et conséquences du défaut de paiement d'une rente viagère - Crédit photo : © @freepik
La clause résolutoire détermine par avance les évènements susceptibles d’entraîner la résolution du contrat, notamment en cas d’inexécution des obl...

Vigilance : Intégration des dividendes distribués par la SEL à la SPFPL dans l’assiette de charges sociales de l’associé professionnel exerçant, peu importe leur perception effective

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
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Vigilance : Intégration des dividendes distribués par la SEL à la SPFPL dans l’assiette de charges sociales de l’associé professionnel exerçant, peu importe leur perception effective - Crédit photo : © @freepik
L’interposition d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) entre un travailleur indépendant et une société d’exerci...

Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 08h00 08 00
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Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux - Crédit photo : © @freepik
En matière de décès d’un associé d’une société civile, le Code civil précise que la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais cont...

Entreprises en difficulté : nouvelle procédure de régularisation du capital

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
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Entreprises en difficulté : nouvelle procédure de régularisation du capital
Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions constate, en raison de pertes apparaissant dans les documents comptab...

Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
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Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières
Prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « loi DDADUE », l’o...

Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
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Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix
La question des cessions à prix minoré est régulièrement débattue en jurisprudence. Une telle cession peut être requalifiée par l’administration fi...

Les effets d’un redressement judiciaire sur la saisie immobilière en cours

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h00 08 00
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Articles / Sociétés
Les effets d’un redressement judiciaire sur la saisie immobilière en cours
Le jugement prononçant l’ouverture d’une procédure collective emporte l’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collecti...

La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 08h00 08 00
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La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective
Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture de la procédure ren...

Violation d'un droit de préférence sur des titres et mise en place de mesures conservatoires

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 14h00 14 00
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Articles / Sociétés
Violation d'un droit de préférence sur des titres et mise en place de mesures conservatoires
Lorsqu’une partie s’estime victime d’une violation de son droit de préférence, elle peut solliciter, selon les cas, la nullité de la vente, la subs...

Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 08h00 08 00
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Articles / Sociétés
Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés
La tierce opposition est, selon les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, un recours tendant à faire rétracter ou réformer un jugem...
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