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Fiches pratiques - Sociétés

La transmission d’une entreprise dans le cadre familial : le pacte Dutreil

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission d’une entreprise dans le cadre familial : le pacte Dutreil - Crédit photo : © Freepik
Dans l’optique de favoriser la transmission d’entreprises au sein de la famille ou de réaliser une donation, la loi du 1er août 2003 pour l’initiat...

Cession du fonds de commerce : quelles obligations doivent être respectées ?

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
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Cession du fonds de commerce : quelles obligations doivent être respectées ? - Crédit photo : © Freepik
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle....

Les droits des actionnaires minoritaires

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
Les droits des actionnaires minoritaires - Crédit photo : © Freepik
Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l...

La cession des contrats en cours

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
La cession des contrats en cours
Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs c...

Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?
La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’ouvrir le capital d’une société à un investisseur, mais également de tra...

La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise
La transmission d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer risquée, puisqu’elle emporte non seulement le transfert des actifs de l’entr...

Travailler avec son conjoint : quels sont les droits et obligations du conjoint salarié ?

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
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Travailler avec son conjoint : quels sont les droits et obligations du conjoint salarié ?
Dans le cadre de l’exercice de son activité, le dirigeant d’une entreprise peut recruter son conjoint, qu’il soit marié, pacsé, ou concubin, dans l...

Quels avantages offrent les BSA ?

Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023 08h00 08 00
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Quels avantages offrent les BSA ?
Au cours de son exploitation, toute société va avoir besoin de financement afin de développer son activité et de la pérenniser dans le temps. Le fi...

La transmission universelle de patrimoine

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
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La transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme : TUP, représente dans la pratique juridique, un outil de transmission...

Cession de parts sociales d’une SARL et procédure d’agrément

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
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Cession de parts sociales d’une SARL et procédure d’agrément
Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont propriétaires des parts sociales. À ce titre, ils sont, en principe, libres de les...
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