Citation n°7
Publié le :
08/11/2019
08
novembre
nov.
11
2019
On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, illicite ou frauduleuse.
Historique
-
L'assurance dommages-ouvrage
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garan... -
Les conséquences de la loi PACTE en droit social
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Fiches pratiques
La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai... -
Citation n°7
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019L'EN-DROIT
On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, il...
-
Les trottinettes électriques sont désormais réglementées
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudices liés à leur util...