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19/11/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protége...
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28/09/2020
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Fiches pratiques / Civil
Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrim...
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14/09/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité so...
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21/07/2020
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Fiches pratiques / Civil
Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être pr...
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15/05/2020
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Fiches pratiques / Civil
L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien,...
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13/05/2020
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Fiches pratiques / Civil
L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles jurid...
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04/05/2020
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Fiches pratiques / Civil
En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier des soutiens. Cette a...
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28/04/2020
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Fiches pratiques / Civil
Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et quand les adultes sont...
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12/03/2020
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Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le patrimoine des époux...
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11/03/2020
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment s...