Le processus de dépôt d’un dessin ou modèle devant l’INPI
Publié le :
09/01/2024
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2024
08h00
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
![Le Mag Juridique visuel dépôt d'un dessin à l'INPI - Crédit photo : © @freepik Le processus de dépôt d’un dessin ou modèle devant l’INPI - Crédit photo : © @freepik](medias/org-1674/shared/depot_dessin_npi.webp)
Le dessin ou modèle, défini par l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, incarne l’aspect d’un produit industriel ou artisanal, ca...