Historique
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Articles / PénalArticles
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus grav... -
Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Articles / PénalArticles
L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre... -
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Articles / PénalArticles
Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec l... -
La réforme de l’ordonnance de protection
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Articles / PénalArticles
En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas...