Historique
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Achat immobilier : quid du vice caché ?
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
À l’occasion de l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’un des principaux litiges pouvant opposer l’acheteur au vendeur porte sur la possible p... -
PÉNAL – Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Veille JuridiqueEn application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »...
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Protéger un enfant malade ou handicapé avec le mandat de protection future
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Être le parent d’un enfant atteint d’une maladie ou en situation de handicap n’est pas chose aisée, notamment lorsqu’il s’agit d’envisager l’avenir... -
COMMERCIAL – Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Veille Juridique
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Dans ce contexte, les pénalités de retard constituent un intérêt moratoire...