Historique
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SÛRETÉS – Cautionnement et défaut d’information
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille JuridiqueAux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. »...
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PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille JuridiqueL’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, notamment celle pour la victime de s’abstenir de toute activité non autorisée...
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SANTÉ – Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Veille JuridiqueMon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé qui a vocation à permettre à chaque assuré de suivre et de préserver sa santé...
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RURAL – Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Veille JuridiqueEn vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole, avant l’entrée en vigueur du tableau...