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Fiches pratiques

Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obt...

La levée des réserves

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La levée des réserves
En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du maître d’ouvrage lo...

Le mandat de protection future

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 15h35 15 35
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le mandat de protection future
Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protége...

Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier
Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en bénéficiant de réduc...

Les délais d’instruction du permis de construire

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 16h07 16 07
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les délais d’instruction du permis de construire
Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme...

La procédure de saisie immobilière

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020 15h29 15 29
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La procédure de saisie immobilière
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne q...

La Commission médicale de recours amiable

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 16h09 16 09
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La Commission médicale de recours amiable
La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniqu...

La procédure de sauvegarde judiciaire

Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La procédure de sauvegarde judiciaire
En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liq...

Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?
Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrim...

L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement
En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous c...
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