Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Historique

• Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
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  Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  
  Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
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• Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
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  Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 
  
  [PJ-1]
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• Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
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  La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.
  
  [PJ-1]
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• Le démembrement de propriété
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
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  Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 
  
  [PJ-1]
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