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22/09/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous c...
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21/09/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 178...
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14/09/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité so...
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10/09/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les propriétés contiguës, c’est-à-dire celles appartenant à deux propriétaires différents mais si proches l’une de l’autre qu’elles peuvent se join...
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07/09/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le groupement foncier viticole prend la forme d’une société civile non exploitante, permettant la propriété collective de vignobles, où plusieurs i...
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01/09/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réel...
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28/08/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduire la consommation én...
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24/08/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.
Il s’agit d’une formalité préalable et obligatoire avant tou...
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28/07/2020
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Fiches pratiques / Fiscal
Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal, en permettant une ex...
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27/07/2020
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Fiches pratiques / Public
Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes afin de plan...