Vous êtes ici :

Articles - Civil

Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du d...

Les grandes lignes de la réforme de l'adoption

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Les grandes lignes de la réforme de l'adoption
À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequ...

Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteinte...

Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles / Social
Articles
Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié
Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de violences, suppose que le...

Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé

Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé
Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de validité sont certai...

Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washingt...

L'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
L'exercice de l'autorité parentale
Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, jusqu’à sa majori...

Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont a...

Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère
La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ult...

Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022 14h00 14 00
Articles / Civil
Articles
Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt
La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des libéralités entre épo...

La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières
Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se termine avec les sûret...

Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le pre...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK