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Articles - Civil

Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir
Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !  Il existe dans le Code général des impôts , une dispositio...

L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
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Donation-partage évolution jurisprudence
La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organiser le partage de se...

Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
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Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle
Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes....

Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
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Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs
Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour de cassation rend né...

Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
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Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation
C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habitation, construite s...

Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
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Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux
Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.  L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les ép...

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
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Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte
L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapp...

Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020 08h00 08 00
Articles / Civil
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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ainsi, au titre du devoi...

Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 10h45 10 45
Articles / Civil
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Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiq...

L’ordonnance de mise sous protection

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
Articles / Civil
L’ordonnance de mise sous protection
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est u...

L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Civil
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L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?
A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une partie de son patrimoin...

Succession par anticipation : certains biens restent exclus

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 10h44 10 44
Articles / Civil
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Succession par anticipation : certains biens restent exclus
Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages fiscaux et d’éviter d...
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