Historique
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Que faire en cas de déplacement illicite d'enfant ?
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversÉgalement désigné sous l’appellation d’enlèvement international d’enfant, le déplacement illicite d’un enfant constitue un délit, régulièrement ren...
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OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Veille JuridiqueEn application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens...
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COMMERCIAL – Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Veille JuridiqueL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels...
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Les référés administratifs d’urgence
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicLa loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on n...