Fiches pratiques - Immobilier
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10/09/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les propriétés contiguës, c’est-à-dire celles appartenant à deux propriétaires différents mais si proches l’une de l’autre qu’elles peuvent se join...
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28/08/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduire la consommation én...
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21/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’information et à la délivran...
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15/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant aux parties de définir...
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03/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du formalisme imposé, e...
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25/06/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en li...
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16/06/2020
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Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, en matière d’achat et...
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08/06/2020
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Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quant à la fourniture d’...
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28/05/2020
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Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il...
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26/05/2020
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