Publié le :
12/07/2023
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Articles / Immobilier
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La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de dé...
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05/07/2023
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Articles / Immobilier
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent, le propriétaire d’un terrain reste responsable des vices qui affe...
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30/05/2023
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Articles / Immobilier
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L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement, sans inconvénient,...
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24/05/2023
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Articles / Immobilier
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Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de loyer pour différence...
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19/05/2023
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2023
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Articles / Immobilier
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Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usage et de réparations...
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27/04/2023
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2023
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Articles / Immobilier
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L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu...
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27/04/2023
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2023
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Articles / Immobilier
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Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage,...
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25/04/2023
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Articles / Immobilier
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Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garantie, ou d'exclusion d...
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18/04/2023
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Articles / Immobilier
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Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains matériaux qu’il ne sou...
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05/04/2023
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Articles / Immobilier
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En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa propriété, mais apparte...
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14/03/2023
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2023
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Articles / Immobilier
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En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2...
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10/03/2023
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L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété établi, peut être de nat...
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