BAUX COMMERCIAUX – Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

BAUX COMMERCIAUX – Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023

Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°19-14.118

La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance. 

Dans un arrêt rendu le 6 avril dernier, la Haute juridiction a rappelé qu’en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d'une part, obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, d'autre part, soit obtenir l'exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. 

Par conséquent, doit être cassé l’arrêt de la Cour d'appel qui, pour condamner le bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, retient que, même si ces travaux ne doivent pas être réalisés, ce coût constitue une créance certaine acquise au bénéfice de la procédure collective, alors que le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l'exécution des travaux. 

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