Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours.
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
L’affaire concernait une société qui avait conclu en 2016, un contrat de distribution exclusive avec un laboratoire de cosmétique bio. À la suite d’une cession de son fonds de commerce à un autre laboratoire, le repreneur informe la société qu’il ne sera pas possible de conclure un nouveau contrat, et qu’il ne sera plus non plus possible pour la société de commander à nouveau des produits.
Assigné en demande de réparation et versement de dommages et intérêts, le laboratoire repreneur n’est pas inquiété.
En effet la Cour d’appel saisie des griefs, estime que « lors de la cession d'un fonds de commerce, les contrats ne sont pas automatiquement transférés, à l'exception du droit au bail, des contrats d'assurance, des contrats d'édition et des contrats de travail, qui constituent des exceptions légales ». L’acte de cession pouvant cependant mentionner les éléments cédés, en l’espèce l’acte de cession entre les deux laboratoires ne fait pas état du contrat de distribution exclusive accordé à la société.
La juridiction écarte également toute responsabilité du laboratoire dans les soupçons soulevés par la demandeuse, concernant une complicité de l’inexécution du contrat de distribution exclusif, constatant qu’aucun agissement fautif imputable n’était rapporté.
Bien qu’en accord avec la juridiction du fonds sur le formalisme de l’acte de cession du fonds de commerce, la Cour de cassation casse et annule sa décision de mettre hors de cause le laboratoire concernant la complicité d’inexécution.
Au visa des articles 1200 et 1240 du Code civil, la Haute juridiction rappelle que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle.
Or en l’espèce, la société liée par le contrat de distribution exclusive avec le laboratoire rapporte la preuve selon laquelle ce dernier aurait directement rapproché ses clients afin de leur soumettre des propositions de collaboration.
Même si ces propositions étaient postérieures à l’information transmise à la société de ne plus poursuivre l’accord, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale, en omettant de rechercher si le laboratoire n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive et s’il ne s'était pas sciemment rendu complice de l'inexécution de cet accord.
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...
Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement...
Un salarié embauché en qualité de peintre est placé en arrêt maladie, avant d’être licencié un peu plus de six mois plus tard, pour motif économique...
La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours.
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions.
Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement...
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