CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023

Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884

Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur. 

Un litige est né entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, concernant ces dépenses supplémentaires, au point que le dernier a assigné le premier en paiement de diverses sommes. Le maître d’ouvrage sollicitait reconventionnellement le paiement d’une somme au titre des pénalités de retard.

Condamné par la Cour d’appel de Paris à payer une somme à l’entrepreneur, au titre des décomptes acceptés nets des paiements reçus, le maître d’ouvrage s’est pourvu en cassation, où il contestait avoir, par son silence lors de la transmission, accepté sans équivoque les travaux supplémentaires retenus par le maître d’œuvre dans le cadre de la vérification des mémoires définitifs. 

Pourtant, le 11 mai 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la Cour d’appel a jugé, à bon droit, que la notification par le maître de l’ouvrage des décomptes définitifs à l’entreprise, incluant le coût de certains travaux supplémentaires est sans équivoque, valant ainsi acceptation expresse et non équivoque des travaux réalisés hors forfait. 

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Historique

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    SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
    Cass. civ 2ème du 11 mai 2023, n°21-17.788

    Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie...
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  • CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
    Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
    Veille Juridique
    CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
    Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884

    Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur...
  • BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
    Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
    Veille Juridique
    BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
    Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859

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