FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023

Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.153

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari. 

La Cour d’appel saisi des griefs condamne monsieur à verser une prestation compensatoire. 
Malgré le principe de l’indivisibilité de l’action soulevé en défense, la juridiction du fonds retient que, si aucune prestation compensatoire n'a été réclamée en première instance, la demande à ce titre, accessoire à la demande en divorce, peut toutefois être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.

Devant la Cour de cassation, les demandes de l’ex-époux sont réitérées : selon le principe de l’indivisibilité de l’action, le juge d'appel ne pouvait statuer pour la première fois sur une demande de prestation compensatoire, qu'à la condition que le principe du divorce ait été visé par la déclaration d'appel. 

La Haute juridiction finit par faire droit à sa demande, au visa des articles 270 et 271 du Code civil et 562 et 566 du Code de procédure civile. 

En effet, il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, et des deux derniers, que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Par conséquent, la première chambre civile rappelle que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu'un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ».

Lire la décision… 

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