Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant.
La Cour d’appel déclare que le juges aux affaires familiales n’est pas compétent pour connaitre d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation dès lors qu’elle n’était pas fondée sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre concubins.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, au visa de l’article L.213-3-2° du Code de l’organisation judiciaire, qui dispose que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins.
Ce rappel au texte est à mettre en parallèle avec le contexte de la demande de la concubine. La Cour d’appel avait constaté qu’elle sollicitait la fixation du point de départ de l’indemnité à la date de séparation du couple, mais qu’elle a cependant placé cette demande sous le fondement juridique de l’occupation sans droit ni titre, le juge aux affaires familiales étant incompétent en la matière. En se prononçant ainsi, alors que la demande d’indemnité découlait sans doute de la séparation du couple, celle-ci entrait dans le cadre du règlement et du partage des intérêts patrimoniaux, et donc de la compétence du juge aux affaires familiales.
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...
À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime...
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation...
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
