FAMILLE – Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

FAMILLE – Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023

CEDH du 5 septembre 2023, KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE, n°4020920

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devrait leur être due en tant que couple marié.

Les requérantes invoquaient notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ces termes : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

En réponse, le gouvernement bulgare rappelait que la Constitution de la Bulgarie n’autorisait pas le mariage entre personnes de même sexe, et que les tribunaux ne pouvaient contrevenir au principe de la primauté de la Constitution sur la Convention en appliquant directement cette dernière. Par ailleurs, il soutenait que le litige en présence relevait du pouvoir souverain de l’État de légiférer en matière de mariage et que cette réglementation relevait donc de la marge d’appréciation accordée aux États.

La CEDH considère, d’une part, que l’absence d’ouverture d’un régime juridique de reconnaissance et de protection au profit des couples de même sexe affecte l’identité personnelle et sociale des requérantes, et d’autre part, qu’en vertu de la « vie familiale », dont dispose un couple de même sexe engagé dans des relations stables, méritant reconnaissance et protection, l’article 8 de la Convention trouve vocation à s’appliquer.

Dès lors, la Cour réaffirme la jurisprudence Fedotova et autres c. Russie selon laquelle il existe une obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe. Or, en l’espèce, l’État défendeur a outrepassé sa marge d’appréciation et a manqué à son obligation positive de veiller à ce que les requérantes disposent d’un cadre juridique spécifique prévoyant la reconnaissance et la protection de leur union en tant que personnes de même sexe.

En effet, en l’absence de reconnaissance officielle du mariage contracté, les requérantes ne forment qu’une simple union, ce qui les oblige à régler les questions patrimoniales, familiales ou successorales inhérentes à leur vie de couple à titre de particuliers concluant entre eux des contrats de droit commun, si cela est possible, et non en tant que couple officiellement reconnu.

Le constat de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme emporte en conséquence la condamnation de la Bulgarie.


Lire la décision…
 

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK