Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
Après son décès, sa femme vend les titres grevés de la plus-value en report, déclare celle-ci dont le report était expiré, avant de finalement solliciter son dégrèvement.
Sa demande est rejetée en appel, la juridiction considérant la vente des titres avait mis un terme au report.
Statuant en dernier ressort, le Conseil d’État rappelle que sauf dispositions légales expresses, les plus-values en report ne se transmettent pas lors de la mutation à titre gratuit des titres en faisant l’objet.
Cependant et compte tenu des faits de l’espèce, l’épouse n’avait pas récupéré les titres de son mari à titre gratuit, mais au titre d’un avantage matrimonial, compte tenu de l’effet de la clause d’attribution intégrale prévue par le régime matrimonial.
Par conséquent, lors du décès de l’époux, la plus-value en report n’a pas été purgée par cet évènement, mais bel et bien transmise au conjoint survivant en même temps que les titres qu’elle grevait, de sorte que leur cession rendait cette plus-value en report imposable.
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement...
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite »...
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
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