FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial

FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550

Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. 

Après son décès, sa femme vend les titres grevés de la plus-value en report, déclare celle-ci dont le report était expiré, avant de finalement solliciter son dégrèvement.

Sa demande est rejetée en appel, la juridiction considérant la vente des titres avait mis un terme au report. 

Statuant en dernier ressort, le Conseil d’État rappelle que sauf dispositions légales expresses, les plus-values en report ne se transmettent pas lors de la mutation à titre gratuit des titres en faisant l’objet.

Cependant et compte tenu des faits de l’espèce, l’épouse n’avait pas récupéré les titres de son mari à titre gratuit, mais au titre d’un avantage matrimonial, compte tenu de l’effet de la clause d’attribution intégrale prévue par le régime matrimonial. 

Par conséquent, lors du décès de l’époux, la plus-value en report n’a pas été purgée par cet évènement, mais bel et bien transmise au conjoint survivant en même temps que les titres qu’elle grevait, de sorte que leur cession rendait cette plus-value en report imposable.

Lire la décision… 

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>

Suggestion d'articles

Quels avantages offrent les BSA ?

Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quels avantages offrent les BSA ?
...

Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Articles / Consommation
Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?
...

La délégation de l’autorité parentale

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La délégation de l’autorité parentale
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK