FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial

FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023

Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702

Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc. 

Pour rejeter la demande tendant à reconnaître la mère du beau-père d’un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, au titre de ses besoins en aides humaines, pour qui était déclarés comme aidants familiaux sa mère et son beau-père, une Cour d’appel retient « qu'elle n'était ni la conjointe, ni la concubine, ni la personne avec laquelle l'intéressée avait conclu un pacte civil de solidarité, ni ascendante, ni descendante ou collatérale jusqu'au quatrième degré de cette dernière, ni ascendante, descendante collatérale jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple ». 

Cette décision est confirmée pour les mêmes motifs, par la Cour de cassation.  


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Historique

  • SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
    Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
    Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151

    La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...
  • MESURES D’EXÉCUTION – Point de départ de l’application du taux de l’intérêt légal majoré : jour du jugement ou de sa signification ?
    Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    MESURES D’EXÉCUTION – Point de départ de l’application du taux de l’intérêt légal majoré : jour du jugement ou de sa signification ?
    Cass. civ 2ème du 12 janvier 2023, n°20-20.063

    L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...
  • FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
    Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
    Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702

    Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...
  • SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
    Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
    Veille Juridique
    SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
    Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609

    « Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...
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