IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?

IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022

Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505

Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale. 

La Cour d’appel saisie des griefs refuse d'homologuer le rapport de l'expert sur les préjudices subis, et rejette ses demandes d’indemnisation, lui reprochant de ne pas avoir la qualité pour agir en garantie décennale, compte tenu du fait qu’en sa qualité d’usufruitière, elle n’était pas maître d’ouvrage ou acquéreuse de celui-ci, au sens de l’article 1792 du Code civil. 

La Cour de cassation à son tour chargée de se prononcer sur le litige juge que la juridiction de second degré a correctement retenu que la société reconnaissait être usufruitière de l'ouvrage, sans prétendre avoir été mandatée par le nu-propriétaire, et qu’elle ne pouvait donc agir contre le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.

La haute juridiction rend un attendu limpide : « L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ». 


Lire la décision... 

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>

Suggestion d'articles

Quels avantages offrent les BSA ?

Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quels avantages offrent les BSA ?
...

Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Articles / Consommation
Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?
...

La délégation de l’autorité parentale

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La délégation de l’autorité parentale
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK