OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses

OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023

Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-10.001

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros. 
La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite.

Par la suite, le représentant de la société est mis en examen des chefs d'abus de confiance aggravés et d'escroquerie et le véhicule placé sous mains de justice, du fait de sa vente par la société mandatée à un autre particulier. Le propriétaire initial, pour qui la demande de restitution du véhicule est rejetée, assigne les différents interlocuteurs pour que la vente soit jugée inexistante. 

Comme il est fait droit à sa demande, l’acheteur auprès de la société conteste la décision qui retient que la vente n’a jamais existé, considérant que la vente était parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 

La Haute juridiction fait droit à sa demande et rappelle au visa des articles 1583 et 1998 du Code civil, que la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles ont convenues de la chose et du prix, et que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.

Par conséquent, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve que la société avait la volonté de lui vendre le véhicule, alors que ce dernier justifiait avoir versé à cette société la somme de 175 000 euros pour l'achat du véhicule, là où compte tenu de ces éléments, le mandataire s'était engagé à vendre le véhicule selon le prix fixé, peu important ses intentions réelles, en l’occurrence frauduleuses, quant à la livraison. 

Lire la décision... 
 

Historique

<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK