Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel.
Appel avait été formé contre cette condamnation, au motif que la peine de 7 ans n’est pas prévue par la loi, puisque le Code pénal dispose que la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, est de dix ans au moins (article 131-1).
La cassation est retenue par la Haute juridiction, qui après avoir rappelé le principe posé par la disposition précédente, précise que « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit » (article 111-3 du Code pénal), et que « l'emprisonnement est une peine correctionnelle » (article 131- 3), de sorte qu’une « peine privative de liberté d'une durée inférieure à dix ans ne peut être qu'un emprisonnement correctionnel, même lorsqu'elle est prononcée en répression d'un crime ».
Par conséquent, viole ces dispositions, la Cour d’appel qui prononce une peine de 7 ans d’emprisonnement criminel, envers la personne coupable de viols et de violences, aggravés, puisqu’en dessous de 10 années, la peine prononcée, même privative de liberté, demeure une peine correctionnelle.
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés...
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