Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce. Celui-ci a ensuite été placé en redressement, puis liquidation judiciaire, cette dernière a été clôturée pour insuffisance d’actif en 2018.
Madame, faisant l’objet de mesures d’exécution forcée par la banque créancière, a assigné son ex-mari pour le voir déclarer seul tenu de rembourser l’intégralité des emprunts contractés pour le fonds de commerce, et garant de toutes les mesures d’exécution forcée qui seraient engagés contre elle.
Le 27 mai 2021, la Cour d’appel d’Amiens a accueilli ses demandes, considérant que l’ex-mari était tenu de l’intégralité de la dette solidaire résultant des prêts payés à la banque, ainsi que de garantir son ex-femme des paiements effectués au titre des prêts litigieux. Le débiteur a donc formé un pourvoi en cassation.
Le 19 avril 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs qu’il résulte de l'article L.643-11, II, du Code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire.
Le conjoint coobligé est donc recevable à poursuivre le débiteur au fur et à mesure des paiements qu'il effectue postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire, en remboursement des sommes qu'il doit lui-même régler.
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...
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Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...
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