PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-22.090
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019.
La Cour d’appel déclare la demande du liquidateur irrecevable pour cause de prescription du délai d’action fixé en la matière à trois ans. Décision à laquelle il est fait grief au motif que le jour au cours duquel se produit l'événement qui fait courir le délai de prescription, ne compte pas dans celui-ci.
La décision de la juridiction du fond est censurée au visa de l’article L 651-3 du Code de commerce, lequel dispose que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, puis des articles 2228 et 2229 du Code civil, qui précisent que la prescription se compte par jours, et non par heures, et qu’elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Ainsi, la haute juridiction juge que « le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date ».
En l’espèce, le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, à savoir le 7 janvier 2016, ne pouvait être inclus dans la computation de ce délai, et l'action pour insuffisance d’actif engagée le 7 janvier 2019, n'était pas prescrite, puisque toujours inscrite dans le délai de trois ans.
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Historique
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OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812
Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution... -
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FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle... -
SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
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Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...