Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur.
La société à l’origine de la vente est placée en liquidation judiciaire, et le liquidateur assigne alors la société acquéreuse du fonds en paiement d'une partie du prix de vente, équivalente au montant du passif de la société placée en liquidation. L’avocat de l’acquéreur est appelé en garantie.
La demande du liquidateur est accueillie en appel, et l’avocat de la société acquéreuse considère que la société se prévalait d'un préjudice propre, distinct de celui des autres créanciers de la société cédante mise en liquidation judiciaire un an après la cession, et que la réparation du préjudice du créancier à l'égard du cessionnaire était, dans cette hypothèse, indépendante de l'augmentation du passif de la société cédante.
Le pourvoir formé par la société d’avocat est rejeté, au motif que la société acquéreuse restant débitrice d’un passif dans le cadre de la vente, alors l’action du liquidateur « destinée à obtenir de l'acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition, tendait à la reconstitution du gage commun des créanciers de la procédure et relevait dès lors des actions qu'il avait seul qualité pour exercer dans l'intérêt collectif de ces créanciers ».
La décision de la Haute juridiction est prise au visa des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du Code de commerce, qui ensemble ont pour effet de considérer que « l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers », là où les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce sont considérés comme des tiers, au sens de l'article L. 141-17, « qu'ils aient ou non, fait opposition au paiement du prix, le paiement fait au vendeur du fonds, avant l'expiration du délai d'opposition, leur est inopposable ».
En sus de l’application de l’article L. 622-20 du code de commerce, où « seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en vue de reconstituer leur gage commun ».
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires...
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension...
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers...
Assemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur
Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations...
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La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...
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