Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau.
À la suite de la création d’une œuvre musicale le 16 janvier 2008, contenant une brève accroche musicale reconnaissable par sa texture étouffée, un groupe de musique reprochait à un musicien disc-jockey, d’avoir repris à l’identique cette accroche musicale dans l’un de ses morceaux diffusés en 2015, et assignait ce dernier en contrefaçon.
La Cour d’appel avait rejeté leur demande, au motif que l’extrait de l’œuvre dont la reprise était reprochée n’était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l’auteur » et ne participait pas de « l’originalité de l’œuvre première prise en son ensemble ». La juridiction retenait par ailleurs que l’accord litigieux figurait uniquement en introduction de l’œuvre et n’était pas repris dans chaque couplet, que le rapport technique établi par la SACEM relevait que la durée de la première mesure de l’œuvre dans où s’inscrivait l’extrait litigieux, était de moins de deux secondes et que les deux chansons bénéficiaient d’une similitude n’excédant pas une seconde environ, en plus de juger que l’extrait était un accompagnement d’instrument et aucunement une partie soliste.
La Cour de cassation qui rejette le pourvoi, considère que la juridiction de second degré a légalement justifié sa décision, et que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et notamment de l’avis technique qu’elle a estimé que la partie de l’œuvre dont la reprise était reprochée « ne constituait pas un « gimmick », n’était pas un élément déterminant qui permettait de caractériser la personnalité de l’auteur et ne participait pas de l’originalité de l’œuvre première prise dans son ensemble ».
Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées...
Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation du voisinage....
Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale...
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...
Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
