PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023

Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492

Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences », de sorte que la seule indication dans le procès-verbal d’élection qu’un bulletin de vote ne soit pas conforme aux dimensions réglementaires ne peut être regardé comme ayant entendu contester la validité des opérations électorales et inviter le juge à en tirer les conséquences. 

Lorsque le protestataire rectifie son argumentaire en ce sens, les sages rappellent alors que compte tenu de l’article R. 30 du code électoral selon lequel les bulletins doivent respecter un format de 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms, des bulletins au format A5 (148 x 2010 mm), ont pour effet de provoquer un gonflement des enveloppes électorales de nature à permettre l’identification du sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient leur enveloppe dans l’urne, de sorte que cette manœuvre est de nature à porter atteinte au secret du vote et à la sincérité du scrutin. 

Les opérations électorales organisées dans ces conditions doivent donc être annulées. 

Lire la décision…
 

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>

Suggestion d'articles

Quels avantages offrent les BSA ?

Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quels avantages offrent les BSA ?
...

Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Articles / Consommation
Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?
...

La délégation de l’autorité parentale

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La délégation de l’autorité parentale
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK